Droit de la prévention
Article R3512-2 du Code de la santé publique
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;2° Dans les moyen[...]
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
Date de mise à jour : 19 septembre 2022
Notre analyse
Il est interdit de fumer dans les lieux de travail à usage collectifs suivants :
- les locaux de travail (ex : bureau, salle de réunion) ou dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ;
- les moyens de transport collectifs (ex : trains, bus etc.) ;
- les espaces non couverts des écoles, collèges, lycées et des établissements destinés à l'accueil, la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
- les aires collectives de jeux.
L'interdiction de fumer ne s’applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Prévenir les pratiques addictives dans le cadre professionnel
Cette fiche propose des recommandations pratiques pour prévenir les risques liés aux addictions dans le cadre profession[...]
Cette fiche propose des recommandations pratiques pour prévenir les risques liés aux addictions dans le cadre professionnel, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés exposés à ces risques
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010 - n°09-65103
Est-il possible de fumer dans les véhicules de l'entreprise ?
L’interdiction de fumer s’applique aux lieux de travail, clos et couverts. Le véhicule n’est pas considéré comme un lieu[...]
L’interdiction de fumer s’applique aux lieux de travail, clos et couverts. Le véhicule n’est pas considéré comme un lieu de travail mais comme un équipement de travail. Théoriquement il serait possible de fumer dans le véhicule de l’entreprise.Toutefois, pour protéger la santé de vos collaborateurs et lutter contre le tabagisme passif, mieux vaut que vous incitiez votre personnel à ne pas fumer à bord des véhicules. Vous pouvez intégrer une clause dans le règlement intérieur stipulant que la totalité de l'entreprise est concernée par l'interdiction de fumer et en informer vos collaborateurs par une information appropriée (affichage, etc.).
Le fait de fumer en entreprise peut-il être un motif de licenciement ?
Le Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements [...]
Le Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3512-8). L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur vis-à-vis de la santé-sécurité de ses salariés inclut leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise. Dès lors, l’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il lui appartient donc de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. En cas de manquement à ses obligations l’employeur encourt des sanctions. Des sanctions sont également prévues à l’égard de toute personne qui fumerait dans un lieu soumis à l’interdiction de fumer. Il s’agit de peines d’amende encourues pour les contraventions de troisième classe (article R.3515-2). Il n’est donc pas à exclure que le licenciement puisse constituer la sanction ultime à l’encontre d’un salarié qui ne respecterait pas les règles de l’entreprise en matière de tabac, s’il a été rappelé à l’ordre plusieurs fois, par oral et par écrit.
Existe-t-il une réglementation pour l'usage de la cigarette électronique sur les chantiers ?
L’interdiction de fumer concerne les lieux de travail, clos et couverts, à usage collectif. Elle s’applique également à [...]
L’interdiction de fumer concerne les lieux de travail, clos et couverts, à usage collectif. Elle s’applique également à la cigarette électronique et à la vapoteuse.Ce que dit la loi est une règle minimale à respecter, rien ne vous empêche d'étendre cette disposition à tous les lieux de travail non clos ou non couverts.Vous pouvez également mettre à disposition de vos collaborateurs fumeurs des zones dédiées qui seront clairement signalées.
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