Droit de la prévention

Article R4227-29 du Code du travail

Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Source

Date de mise à jour : 21 novembre 2022

Notre analyse

Les extincteurs portatifs sont les appareils de première intervention pour la lutte contre l'incendie. Ils permettent d’intervenir rapidement pour éteindre un début d'incendie ou de limiter sa propagation.

Choix des extincteurs :

Le choix des types d’extincteur, leur capacité, leur implantation et leur nombre sont déterminés en fonction de l’analyse de risque, de l’environnement dans lequel ils sont installés ou des travaux réalisés. Ils sont ensuite choisis en fonction des classes de feu les plus probables liés non seulement aux risques du bâtiment mais également à la tâche à réaliser.

Nombre d'extincteurs :

L'article R4227-29 du Code du travail impose la présence minimum d'un extincteur de 6 litres d’eau pulvérisée pour 200 m2 de plancher, et au moins un extincteur par niveau. Dans les locaux présentant des risques d'incendie particuliers (tels des risques électriques), le nombre et le type d'extincteurs doivent être adaptés aux risques.

Maintenance des extincteurs :

L'article R4227-29 du Code du travail impose que les extincteurs soient maintenus en bon état de fonctionnement, sans pour autant en préciser la périodicité.

Toutefois, la norme NF S 61-919 et le référentiel APSAD R2 édité par le CNPP (Centre national de prévention et de protection) préconisent une

- une inspection visuelle tous les trois mois, par du personnel compétent (personnel formé ou entreprise extérieure compétente), afin de vérifier que les extincteurs sont à la place prévue, parfaitement accessibles, en bon état extérieur et que l'étiquette de vérification et des scellés soit présente ;

- un contrôle tous les ans, par du personnel compétent (installateur ou vérificateur agréé...), des extincteurs et de ses équipements.

Par ailleurs, la consigne de sécurité incendie ou encore la notice du matériel d'extinction peut prévoir des essais et des visites du matériel tous les 6 mois (voir notamment l'article R4227-39 du Code du travail).

Chantiers de construction et de travaux publics :

L'obligation de disposer d’un extincteur portatif à eau pour 200 m2 de plancher ne vise pas les chantiers du BTP, cependant suivant l'analyse de risque incendie réalisée par le maitre d'ouvrage, ou le CSPS, un nombre minimum d'extincteur doit être présent sur le chantier.

En complément, lors des travaux il peut être nécessaire de mettre un extincteur à proximité de certains postes de travail présentant un risque d’incendie, pour la durée de l’opération.

C’est l’analyse de risque qui détermine le type, le nombre et les emplacements des extincteurs à mettre en place durant le chantier.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Brochure ED 6054 “Les extincteurs d’incendie portatifs, mobiles et fixes”, INRS

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A travers cette brochure, l’INRS décrit les différents types d’extincteurs qui existent et présente les exigences réglementaires relatives aux extincteurs. Elle fournit également des informations détaillées sur leur entretien et leur vérification.

Brochure ED 6063 “Les agents extincteurs gazeux utilisés dans les installations fixes d'extinction”, INRS

Ce guide de l’INTS fournit aux utilisateurs, notamment les personnels chargés de la sécurité incendie, les informations [...]

Ce guide de l’INTS fournit aux utilisateurs, notamment les personnels chargés de la sécurité incendie, les informations nécessaires à une meilleure connaissance des agents extincteurs rencontrés.

Sécurité incendie dans le BTP : comment choisir les extincteurs portatifs

L’utilisation de matériels ou d’équipements tels que les travaux par point chaud, les postes à souder, les tronçonneuses[...]

L’utilisation de matériels ou d’équipements tels que les travaux par point chaud, les postes à souder, les tronçonneuses à étau, les chalumeaux ou les revêtements bitumineux surchauffés peut être à l’origine d’un départ de feu. Les extincteurs portatifs sont les appareils de première intervention pour la lutte contre l'incendie ; ils permettent d’intervenir rapidement. Ils sont choisis et disposés en fonction de l’analyse de risque et du type de feu à combattre. Cet article vous présente les différentes classes de feux avec les types d’extincteurs appropriés : caractéristiques, marquage et conformité́ réglementaires, implantation et règles d'utilisation en sécurité, sans oublier la maintenance et les vérifications obligatoires.

Combien d'extincteurs faut-il sur chantier ?

L’obligation de disposer d’un extincteur portatif à eau pour 200 m2 de plancher ne vise pas les chantiers du BTP.Néanmoi[...]

L’obligation de disposer d’un extincteur portatif à eau pour 200 m2 de plancher ne vise pas les chantiers du BTP.Néanmoins, c’est à vous d’évaluer, à partir de votre document unique, le risque d’incendie sur vos chantiers, et de prendre les mesures rapides et efficaces pour protéger vos collaborateurs et les personnes pouvant évoluer à proximité.Des extincteurs portatifs doivent être ainsi placés dans ou à proximité immédiate des locaux où sont stockés ou utilisés des produits inflammables : locaux de stockage, vestiaires/réfectoires, cabine de grue à tour, travaux d’étanchéité sur parois enterrées ou sur terrasses, travaux de soudage oxyacétylénique (un extincteur par point chaud), travaux de déboisage, etc.Les extincteurs doivent être choisis en adéquation avec le type de feu possible (classes de feux).Contrôle des extincteursLes extincteurs doivent être contrôlés régulièrement et à chaque mise en service sur chantier par une personne expérimentée. Ils ne doivent pas être mis à disposition après leur date de péremption.Les inspections doivent être réalisées au moins tous les trois mois par les utilisateurs et ceci doit être notifié sur le registre de sécurité.Une fois par an, une vérification doit être effectuée par un technicien compétent ou un organisme/une personne certifié(e), puis tous les un à cinq ans une nouvelle épreuve doit être réalisée par le service des mines des extincteurs à pression permanente (sous certaines conditions de pression).Nota : il est nécessaire de former les utilisateurs potentiels à la manipulation des extincteurs.