Droit de la prévention
Article R4228-20 du Code du travail
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter attei[...]
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
Date de mise à jour : 19 septembre 2022
Notre analyse
Le Code du travail encadre la consommation d'alcool sur le lieu de travail. Sauf exceptions, la consommation de vin, bière, cidre et poiré est autorisée. La consommation d'autre type d'alcool est interdite sur le lieu de travail.
Lorsque les travailleurs sont affectés à des travaux dangereux (conduite d'engin ou de véhicules automobiles etc.), l'employeur peut décider de limiter, voire interdire la consommation de boissons alcoolisées pour les salariés concernés par ces travaux dangereux, et ce, afin de protéger leur santé et leur sécurité. Ces mesures doivent être proportionnées au but recherché et justifiées par la nature de la tâche à accomplir par certains salariés. La liste des postes à risques pour lesquels une interdiction d'alcool serait prévue doit figurer au règlement intérieur (ou note de service) de l'entreprise.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Cet article de l’INRS présente l'état des lieux des connaissances sur le cannabidiol (CBD), afin de fournir aux membres des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail des éléments permettant de comprendre les motifs d'usage de cette molécule et de conseiller les employeurs et les travailleurs sur les mesures de prévention à mettre en œuvre.
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Les addictions, qu’elles soient liées à des substances licites (alcool, médicaments) ou illicites (drogues) ont des impacts sur la santé des travailleurs. La consommation de ces substances peut de plus mettre en péril leur sécurité, notamment lorsque les salariés sont amenés à se déplacer avec leur véhicule pour exercer leurs missions, lorsqu’ils conduisent des engins de chantier, ou encore lorsqu’ils sont amenés à manipuler des équipements ou produits dangereux. Les employeurs doivent par conséquent mettre en place une politique de prévention des risques professionnels liés aux pratiques addictives. Que vous impose la loi ? Que mettre dans le règlement intérieur et le document unique ? Nous faisons le point.
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Précisions sur l’interdiction « proportionnée » de l’alcool sur le lieu de travail
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L’interdiction de consommer de l’alcool sur le lieu de travail est possible si cette interdiction est proportionnée au but recherché. Le caractère proportionnel de l’interdiction ne se prouve pas nécessairement par un nombre d'accidents du travail ou par des sanctions préalables liées à l'alcool sur le site.
Arrêt du Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies du 08 juillet 2019 - n°420434
Activité