Droit de la prévention
Article R4412-18 du Code du travail
Lorsque les mesures techniques et d'organisation prévues à l'article R. 4412-17 ne sont pas réalisables au regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour :1° Eviter la présence[...]
Lorsque les mesures techniques et d'organisation prévues à l'article R. 4412-17 ne sont pas réalisables au regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour :
1° Eviter la présence sur le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant aboutir à ce que des substances ou des mélanges de substances chimiques instables aient des effets physiques dangereux ;
2° Atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables.
Date de mise à jour : 10 octobre 2023
Notre analyse
Lorsque les mesures de prévention contre les risques découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des ACD (voir articles R4412-17 du Code du travail) ne sont pas réalisables compte tenu de l'activité, l'employeur doit respecter les règles imposées par l'article R4412-18 du même Code.
Ainsi, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour :
- éviter les conditions défavorables susceptibles de provoquer un accident : il s'agit notamment d'éviter les risques d'incendie et d'explosion en évitant la présence sur le lieu de travail de sources d’ignition, ou encore d'éviter les réactions chimiques dangereuses en s'assurant de la stabilité des ACD ;
- atténuer les effets nuisibles sur la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'accident (ex : porte ou paroi coupe-feu, moyens d'extinction automatiques, EPI adaptés à une situation accidentelle...).
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la production
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention[...]
Dans cette circulaire, la Direction générale du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention contre les expositions aux agents chimiques dangereux, dont les CMR, prévues par le Code du travail.
Ce dossier de l’INRS explicite l’approche générale de prévention des risques chimique, l’évaluation et la prévention des[...]
Ce dossier de l’INRS explicite l’approche générale de prévention des risques chimique, l’évaluation et la prévention des risques chimiques, ainsi que les différentes mesures de prévention organisationnelles et technique prévues par la réglementation que l’employeur doit respecter pour faire face à ces risques.
Brochure ED 6150 “Travailler avec des produits chimiques. Pensez prévention des risques !”, INRS
A travers cette brochure, l’INRS explique ce que sont les risques chimiques, quels sont les dommages possibles et commen[...]
A travers cette brochure, l’INRS explique ce que sont les risques chimiques, quels sont les dommages possibles et comment ils peuvent survenir et affecter la santé des travailleurs. Il indique également comment prévenir ces risques et donne des clés pour agir.
Activité