Droit de la prévention
Article R4451-82 du Code du travail
"Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article R. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues au[...]
"Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article R. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28.
Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28 est renouvelée chaque année. La visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise."
Date de mise à jour : 9 juillet 2024
Notre analyse
Cet article prévoit que suivi individuel renforcé des travailleurs classés en catégorie B ou faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon est assuré selon les règles de droit commun en la matière. Ceux classés en catégorie A bénéficie d’une visite médicale annuelle.
Il prévoit a cette effet que :
Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article R. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28.
Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28 est renouvelée chaque année. La visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Rayonnements ionisants – Règlementation et démarche de prévention
Cet article de l’INRS présente la réglementation pour la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonne[...]
Cet article de l’INRS présente la réglementation pour la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants et la démarche d’évaluation des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants qui doit être adoptée par l’employeur.
Outil d'évaluation en zone radon de la dose prévisionnelle des travailleurs - Evaluer la dose efficace prévisionnelle liée à l'exposition des travailleurs en zone radon
Cet outil de l'INRS permet d'informer sur les dispositions réglementaires applicables en fonction de l'activité volumiqu[...]
Cet outil de l'INRS permet d'informer sur les dispositions réglementaires applicables en fonction de l'activité volumique de radon mesurée dans le cadre de l'évaluation du risque lié au radon. Il précise les conditions dans lesquelles une zone radon doit être mise en place. Il permet d'évaluer au préalable l'exposition individuelle des travailleurs amenés à pénétrer dans une zone radon.
Le médecin du travail et les professionnels de santé au travail doivent-ils avoir suivi une formation spécifique pour assurer le suivi individuel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ?
Depuis le 1er janvier 2024, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité (mé[...]
Depuis le 1er janvier 2024, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité (médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé au travail) doivent avoir suivi une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle pour assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Les médecins du travail et les professionnels de santé susmentionnés qui n’auront pas bénéficié de cette formation spécifique au 1er janvier 2026 ne pourront plus assurer le suivi médical professionnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Les services de prévention et de santé au travail doivent-ils disposer d’un agrément complémentaire pour assurer le suivi médical professionnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ?
Oui, depuis le 1er janvier 2024, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent disposer d’un agrément[...]
Oui, depuis le 1er janvier 2024, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent disposer d’un agrément complémentaire (à celui obligatoire pour tous les SPST), délivré par l’autorité administrative pour cinq ans, pour pouvoir assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (article R4451-86 du Code du travail).Cet agrément complémentaire est délivré si le SPST remplit les conditions fixées par un cahier des charges national établi par l’arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail.
Activité