Votre recherche Droit de la prévention
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Article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation
Article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation
Pour les AIPR délivrés après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l'habilitation intervient dans un délai maximum de six mois après la réussite à l'examen de l'AIPR.Pour les AIPR délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l'habilitation intervient dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Le maintien de l'habilitation est soumis à une activité de l'opérateur dans le domaine concerné.
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation
Article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation
L'équivalence prévue à l'article R. 4544-33 du code du travail porte sur l'examen organisé dans le cadre de la délivrance de l'attestation de compétence permettant à l'employeur de délivrer l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) prévu à l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.La réussite à la fois à l'examen niveau « Encadrant » et niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l'obligation de formation et d'évaluation théoriques préalable à l'habilitation niveau « chargé de chantier » prévue à l'article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d'incertitude ou dans la zone d'approche prudente d'une canalisation souterraine isolée.La réussite à l'examen niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l'obligation de formation et d'évaluation théoriques préalable à l'habilitation niveau « exécutant » prévue à l'article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d'incertitude ou dans la zone d'approche prudente d'une canalisation souterraine isolée.Les niveaux encadrant et opérateur précités sont définis par l'arrêté 22 décembre 2015 modifié relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation
Article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation
Conformément à l'article R. 4544-10 du code du travail, la délivrance d'une habilitation électrique par l'employeur requière une formation préalable du travailleur comprenant une partie théorique et une partie pratique. Cette formation lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité, des modes opératoires et des mesures de prévention pour intervenir en sécurité.
Droit de la prévention
9 janvier 2025Article R4544-33 du Code du travail
Article R4544-33 du Code du travail
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement vaut habilitation pour l'application de l'article R. 4544-32 du présent code.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-32 du Code du travail
Article R4544-32 du Code du travail
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26, une habilitation ou une formation est requise.L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10.
Droit de la prévention
23 décembre 2024