Jurisprudence

Absence de document unique et faute inexcusable

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2016 n°15-10152

Date du texte : 11 févr. 2016

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail de son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation entraine la recherche d’une faute inexcusable. Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur doit nécessairement établir son document unique d’évaluation des risques.

QUE S’EST-IL PASSE ?

Une salariée est victime de trois accidents du travail, entre 2007 et 2008, résultant de l’exposition accidentelle à diverses substances chimiques. Elle saisit une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans son pourvoi, la salariée soutient que l’employeur n’avait jamais réalisé son document unique d’évaluation des risques devant identifier les risques auxquels sont exposés les salariés pour les prévenir. Pour elle, la faute inexcusable résulte de l’absence de réalisation de ce document, d’autant plus en présence d’un salarié disposant de préconisations précises du médecin du travail. Or, la Cour d’appel n’a pas vérifié si ce document avait été réalisé pour débouter la salariée de ses demandes.

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour de cassation soutient le raisonnement de la salariée, à ce titre, elle casse et annule la décision de la Cour d’appel. Cette dernière aurait dû, dans un premier temps, vérifier que l’employeur avait établi son document unique d’évaluation des risques pour fonder sa décision.

COMMENTAIRE

La transcription dans le document unique de l’évaluation des risques professionnels, effectuée par l’employeur, lui permet d’avoir connaissance de l’ensemble des risques auxquels sont exposés ses salariés et ainsi de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Dans le cas présent, les juges n’ont pas vérifié s’il y avait effectivement une absence de document unique au sein de l’entreprise, ce qui n’aurait pas permis à l’employeur de mettre en place une démarche de prévention du risque et de respecter son obligation de sécurité.