Charge financière de l'entretien des tenues de travail

La Cour d’appel de Versailles leur avait donné raison et avait condamné l’employeur à leur fournir la lessive nécessaire.

L’employeur se pourvoit alors en cassation car selon lui il n’a à assumer le coût de l’entretien des tenues de travail que lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux et non pour l’ensemble des salariés portant une tenue de travail ; et que si l’article L231-11 du Code du travail (L4122-2) interdit de faire supporter une charge financière supplémentaire aux salariés du fait de mesures d’hygiène de sécurité ou de santé au travail, cet article n’a pas à s’appliquer ici car il ne s’agit pas pour eux d’une charge financière supplémentaire puisqu’ils devraient, s’ils ne portaient pas de tenues imposées, entretenir leurs propres vêtements.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme l’arrêt de la cour d’appel qui, par combinaison des articles 1135 du Code civil et L121-1 du Code du travail (L1222-1 et suivants), rappelle que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; or en l’espèce le port des tenues était obligatoire et inhérent à l’emploi, leur entretien devant donc être à la charge de l’employeur.