Jurisprudence

Chute d’un échafaudage et faute du salarié

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2015 - n°14-23772

Date du texte : 8 nov. 2015

L’employeur qui met en place l’ensemble des mesures de prévention pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés ne commet pas de faute inexcusable à l’occasion de l’accident de son salarié provoqué par une faute de ce dernier.

QUE S’EST-IL PASSE?

Un salarié fait une chute depuis un échafaudage mobile. L’accident s’est produit alors que l’un de ses collègues, chef de chantier, déplaçait l’échafaudage sur lequel se tenait la victime. Il saisit une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le salarié évoque à ce titre que le matériel présentait un défaut de roulement, créant le blocage d’une roue lors du déplacement de l’échafaudage. La société aurait donc dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.

POURQUOI CETTE DECISION?

La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, rejette la demande du salarié au double motif que l’employeur avait mis en place un ensemble de moyen de prévention satisfaisant et que l’accident était dû à une faute du salarié. De plus, l’employeur apportait les preuves de la politique de son entreprise en matière de sécurité, notamment son document unique d’évaluation des risques et son plan de formation et un groupe de travail sur le sujet. A ce titre, les juges ont pu décider que l’employeur ne pouvait être tenu responsable de l’accident de son salarié et n’avait pas commis de faute inexcusable.

COMMENTAIRE

La responsabilité de l’employeur a été écarté car l’échafaudage avait été déplacé, à la demande de la victime, alors qu’il se trouvait dessus, pour des raisons pratiques et de rapidité. Le salarié, ainsi que son chef de chantier connaissaient pourtant les consignes de sécurité applicables aux échafaudages, et notamment l'interdiction de le déplacer avec une personne ou un outil dessus. De même, une formation avait été donnée aux salariés utilisateur par les vendeurs. Le chef de chantier avait également reçu d’autres consignes d’utilisation, qui avaient été signées par l’entreprise.