Jurisprudence

Clause Molière : conditions de validité

Arrêt du Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies du 4 décembre 2017, n°413366

Date du texte : 4 déc. 2017

Face aux controverses sur la validité ou le bien-fondé des clauses dites « Molière », le Conseil d'Etat s'est prononcé pour préciser les conditions d'introduction de clauses d'interprétariat dans les appels d'offre conclus en vue de la passation de marchés publics.

QUE S'EST-IL PASSE ?

Un appel d'offre pour un marché public de travaux contient une clause d'interprétariat imposant aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète afin d'assurer l'information des travailleurs sur leurs droits essentiels et sur les règles de santé et de sécurité à respecter pour l'exécution des tâches. Le Préfet de Région, puis le Ministère de l'Intérieur, demandent l'annulation de ces clauses, notamment sur la base d'une instruction du 27 avril 2017 et de la loi Travail de 2016 exigeant des entreprises du Bâtiment de traduire, si besoin, la réglementation applicable. Le Conseil d'Etat valide cependant les clauses.

POURQUOI CETTE DECISION ?

Le droit du travail n'impose pas la maîtrise du français dans le cadre du travail ; ainsi des clauses visant à limiter ou interdire le travail détaché seraient illégales car portant atteinte au principe d'égal accès à la commande publique. Cependant, une clause exigeant la présence d'un interprète ou d'un salarié pouvant traduire n'est pas illégale.

COMMENTAIRE

Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat ne vient pas imposer la maîtrise de la langue française sur les chantiers ; décision reprise par le tribunal administratif de Lyon le 13 décembre. En effet, une clause exigeant la présence d'un interprète ou d'un salarié pouvant traduire les droits sociaux essentiels ou les consignes par exemple n'est pas illégale ni disproportionnée si elle a comme objectif d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.