Jurisprudence

Convention de forfait en jour et protection de la santé des salariés

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 - n°13-11940

Date du texte : 2 juil. 2014

Le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait jours prive d’effet la convention de forfait.

QUE S’EST-IL PASSE?

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours saisit la juridiction prud’homale pour demander que cette convention soit privée d’effet pour non-respect par son employeur des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail. L’employeur énonce que le non-respect de la convention de forfait en jours ne la prive pas d’effet mais ouvre seulement droit à des dommages et intérêts.

POURQUOI CETTE DECISION?

La Cour de cassation donne raison au salarié et décide que « le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait ».

COMMENTAIRE

Lors de la mise en place d’une convention de forfait en jours, l’employeur a un devoir de contrôle de son application. Ce contrôle se fait à travers le suivi de l’organisation et de la charge de travail mais aussi l’amplitude des journées du salarié, dans le but de protéger sa santé et sa sécurité.