Déclaration de maladie professionnelle et faute inexcusable

La forclusion est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n’a pas exercé cette action dans les délais prévus. Autrement dit, après que le délai de deux soit écoulé à compter de la décision qui reconnait le caractère professionnel de la maladie, le salarié ne peut plus demander la reconnaissance de la faute inexcusable.

QUE S'EST-IL PASSE ?

Un salarié dépose une déclaration de maladie professionnelle puis, deux ans après, il forme une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel rejette cette demande pour cause de forclusion.

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour de cassation ne partage pas la position de la Cour d’appel et sa décision. Elle précise que les juges de la Cour d’appel auraient dû rechercher à quelle date l’organisme social avait reconnu la caractère professionnel de la maladie. En effet, le délai de prescription de 2 ans commence à courir qu’à compter de la date de cette reconnaissance.

COMMENTAIRE

Le délai de prescription court à compter de la date de la décision qui reconnait que la maladie a une origine professionnelle et non pas à compter de la date de la date de la déclaration de la maladie professionnelle. Ainsi, la forclusion intervient deux ans après la date de la décision.