Jurisprudence

Défaillance d'un garde corps : l'entreprise de pose responsable

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation 15 décembre 2015 - n°15-80965

Date du texte : 15 déc. 2015

Un chantier de construction est réalisé en co-activité. La société responsable de la pose d’un garde-corps, mais également de son maintien en l’état jusqu’à la fin des travaux de gros œuvre, est aussi responsable des accidents consécutifs à une défaillance de ce garde-corps, notamment lorsqu’il a été démontré que le montage n’était pas conforme aux prescriptions du fabricant.

Que s'est-il passé ?

A la suite de la défaillance d’un garde-corps, un électricien chute du deuxième étage du bâtiment en construction dans lequel il travaillait. Le garde-corps avait été installé par une société responsable de sa pose et de son maintien en l’état jusqu’à la fin des travaux de gros œuvre, lesquels étaient inachevés à la date de l’accident.

Pourquoi cette décision ?

Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, condamnent l’entreprise responsable de l’installation des protections de sécurité sur le chantier et non l’employeur de la victime.

Commentaire

En effet, l’entreprise aurait dû:

procéder à un montage correct du garde-corps ;
vérifier, une fois l’installation réalisée, que celui-ci était conforme ;
s’assurer du maintien en l’état de ce garde-corps ;
mettre à disposition la notice, et donc informer ses salariés et toute personne susceptible de monter et démonter le garde-corps.

En ne réalisant pas l’ensemble de ces obligations, l’entreprise engage sa responsabilité.