Jurisprudence

Exonération de responsabilité pénale en l’absence de faute

L’employeur peut être exonéré de sa responsabilité pénale en cas de survenance d’un accident du travail lorsqu’il n’a commis aucune faute en matière de prévention des risques, et si l’accident est dû exclusivement à une négligence du salarié au regard des instructions qu’il avait reçues.

Date du texte : 19 févr. 2002

Que s’est-il passé ?

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2002, n°01-82.595

Un salarié est victime d’un accident du travail alors qu’il utilisait un chariot de levage. L’appareil ne disposait pas de boulon et n’avait pas été revissé à sa place par le salarié, ce qui a provoqué la sortie du chariot du rail et la chute de l’ensemble de l’équipement en mouvement.

L’employeur est alors poursuivi pour atteinte involontaire à l’intégrité du salarié et pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs.

Les juges de la cour d’appel considèrent que l’employeur n’avait en l’espèce commis aucune faute ou manquement à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. Ils estiment que l’accident était imputable à une négligence commise par le salarié, compte tenu des instructions préalables qu’il avait reçues. L’arrêt rendu par la cour d’appel relaxe ainsi l’employeur.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel et déboute le salarié de ses demandes.

Pourquoi cette décision ?

Pour relaxer l’employeur, les juges de la cour d’appel ont dans cette affaire analysée les mesures que l’employeur avait prises pour éviter la réalisation du risque :

La conception du matériel de levage était conforme au cahier des charges du marché public, au plan particulier de sécurité pour la protection de la santé (PPSPS) et aux contrôles du maître d'œuvre et de ses délégataires en matière de sécurité ;
Le salarié victime de l’accident avait préalablement reçu une formation spécifique à la sécurité portant notamment sur la nécessité de remettre en place le boulon servant de butée, dite mobile, avant tout mouvement du chariot.

Au regard de ces éléments, la cour d’appel considère que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires permettant d'éviter le dommage subi par cet employé et qu’il ne l'avait pas exposé à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. La responsabilité pénale de l’employeur ne pouvait donc être retenue pour atteinte involontaire à l’intégrité du salarié.

L'accident n'était pas dû à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail par l’employeur mais à une négligence du salarié victime de l’accident, qui, compte tenu des instructions préalables qu’il avait reçues, aurait dû remettre en place le boulon à l’origine de l’accident.

Commentaire

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques (ex : entretien des machines, formation des salariés à la sécurité…).

En revanche, sa responsabilité peut être écartée dès lors que la survenance de l’accident est le résultat d’une négligence du salarié, et que cette faute est la cause exclusive de l’accident.