Jurisprudence

L'employeur, responsable des vérifications des systèmes de sécurité du matériel de son entreprise

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mai 2015 - n°13-87616

Date du texte : 27 mai 2015

L’employeur, tenu de veiller personnellement, à tous moments, à la stricte et constante application des dispositions édictées par le Code du travail afin d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés au travail, peut être responsable pénalement de l’accident de son salarié en cas de manquement.

QUE S’EST-IL PASSE?

En l’espèce, un salarié est gravement blessé suite à une intervention sur une cuve qui s’est remise en marche de manière intempestive. Le chef d’entreprise est poursuivi pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité au travail. Les juges du fond ne retiennent cependant pas la responsabilité du chef d’entreprise au motif que le dysfonctionnement était un cas fortuit.

POURQUOI CETTE DECISION?

La Cour de cassation vient infirmer la décision des juges du fond et rappelle que le chef d’entreprise est titulaire des prérogatives d’information, de formation, de surveillance et de contrôle. Il doit veiller personnellement, et à tous moments, à la stricte application des dispositions édictées par le Code du travail pour assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

COMMENTAIRE

En l’absence de faute de la victime, le chef d’entreprise est donc tenu de veiller au bon état de marche des systèmes de sécurité de ses cuves.