Négligence fautive d’un chef de chantier pour manquement à ses obligations professionnelles

Que s'est-il passé ?

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n°22-10.398

Un électricien est licencié pour faute grave par son employeur, une entreprise de travaux d’installation électrique, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles. Il lui est reproché de ne pas avoir assuré la conformité d’un branchement électrique dans une tranchée sur un chantier sur lequel il intervenait en qualité de chef de chantier (la gaine électrique n’avait pas été enfouie à une profondeur suffisante pour assurer la protection du câble).

Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester le licenciement. Il considère que les faits qui lui sont reprochés ne résultent pas d’un manquement volontaire de sa part mais qu’ils relèvent d’une négligence et d’une d’insuffisance professionnelle non constitutives d’une faute grave.

La cour d’appel rejette l’ensemble des demandes du salarié et considère le licenciement pour faute grave valable. Elle considère que l'absence de vérification de la conformité des branchements par le salarié est fautive et constitue une violation de ses obligations professionnelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel.

Pourquoi cette décision ?

Pour retenir que la négligence du salarié est constitutive d’une faute grave, les juges ont tenu compte des éléments suivants :

• L’expérience du salarié et la nature des travaux : selon les juges, il entrait dans les missions du salarié en sa qualité de chef de chantier, disposant de vingt-deux ans d’ancienneté, de s’assurer que les travaux de tranchée et de branchements électriques, réalisés par des salariés qui disposaient de moins de compétences et de responsabilités que lui, étaient réalisés conformément aux règles de sécurité en vigueur compte tenu notamment de la dangerosité potentielle des travaux ;
• La faute commise : c’est l’absence de vérification de la conformité des branchements par le salarié qui est fautive et qui constitue une violation de ses obligations professionnelles, quand bien même il n’avait pas volontairement manqué aux règles de conformité.

La Cour de cassation considère ainsi que la négligence fautive du salarié par son manquement à ses obligations professionnelles rendait impossible son maintien dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave était donc justifié.

Commentaire

Le fait que la négligence du salarié ne résulte pas d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée de sa part n’a pas empêché les juges de reconnaître l’existence d’une faute grave.

Selon la cour d’appel, la gravité de la faute s’apprécie en tenant compte notamment du contexte des faits, de l’ancienneté du salarié, de ses responsabilités et des conséquences que peuvent avoir les agissements ou les manquements du salarié. Dans cet arrêt, l’absence de conformité des branchements électriques par le salarié aurait pu avoir des conséquences graves, voire mortelles.

La négligence en matière de sécurité d’un salarié expérimenté peut donc conduire à son licenciement pour faute grave.