Jurisprudence

Obligation de fourniture de protecteurs auditifs individuels

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 mai 2011– N°C-256/10 et C-261/10

Date du texte : 19 mai 2011

Un employeur ne remplit pas ses obligations en ne fournissant à ses salariés que des protecteurs auditifs individuels. La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les risques doivent avant tout être supprimés à la source.

QUE S’EST-IL PASSÉ ?

Des salariés d’une entreprise espagnole fabriquant des matériaux à partir de pierres naturelles travaillent sur une machine de coupe automatique. Au cours de leurs journées, ils sont exposés à un niveau de bruit dépassant la moyenne quotidienne de 85 dB (A). Leur employeur met à leur disposition un équipement de protection auditif individuelle qui leur assure une exposition quotidienne au bruit réduite à un niveau inférieur à 80 dB (A). Ils demandent le versement du complément de salaire prévu par leur convention collective en raison de la pénibilité de leur poste.

POURQUOI CETTE DÉCISION ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par les juridictions espagnoles, rappelle les obligations de l’employeur concernant la prévention des risques professionnels au regard de la directive 2003/10/CE du 6 février 2003.

COMMENTAIRE

L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre un programme afin de réduire l’exposition au bruit des salariés soumis à un niveau sonore > 85 dB (A), niveau calculé sans le port d’équipement de protection individuelle ; il ne remplit pas son obligation de sécurité de résultat par la seule fourniture de protecteurs auditifs individuels permettant de réduire l’exposition à un niveau < à 80 dB (A). Il doit non seulement chercher à supprimer le bruit à la source, mais également favoriser les équipements de protection collective.