Organisation de la 2ème visite médicale d’inaptitude

Un employeur ne peut invoquer son absence d'organisation d'une seconde visite d'inaptitude auprès du médecin du travail pour demander que l'avis médical ne lui soit pas opposable et l'exonère de ses obligations alors que cette organisation lui incombait.

QUE S'EST-IL PASSE ?

Le salarié déclaré inapte après une 2^nde visite médicale demande le paiement de ses salaires pour la période entre la 2^nde visite d'inaptitude et son licenciement. L'employeur opposait que cette visite, et la décision du médecin du travail de prononcer une inaptitude, ne lui étaient pas opposables car elles ne lui avaient pas été notifiées. Les juges lui imposent le paiement de ces salaires car c'est à l'employeur qu'il appartenait d'organiser la 2^ème visite dont il ne pouvait donc pas prétendre ignorer l'existence.

POURQUOI CETTE DECISION ?

Dans le cadre de la procédure d'inaptitude applicable au moment des faits, un 2^nd avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail déclenche l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié ou, au bout d'un mois, de reprendre le versement des salaires. L'employeur, à qui il appartient d'organiser la 2^ème visite dans un délai de 15 jours après la 1^ère, ne peut pas invoquer qu'il n'est pas à l'origine de l'organisation de cette visite pour se prétendre exonéré de la reprise de ces versements.

COMMENTAIRE

Depuis le 1^er janvier 2017, il est possible, dans certaines circonstances, de prononcer l'inaptitude d'un salarié au bout d'une seule visite médicale ; cette décision des juges ne sera donc pas reproductible pour toutes les situations actuelles.