PPSPS, délégation de pouvoir et faute inexcusable

Le manquement du chef de chantier, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, peut tout de même conduire à ce que l’employeur soit reconnu responsable d’une faute inexcusable à la suite d’un accident du travail sur chantier.

QUE S’EST-IL PASSE?

Un conducteur d’engin embauché en contrat à durée déterminée est heurté à la tête par une pelle hydraulique, ce qui lui provoque un traumatisme crânien avec perte de connaissance et plaie à la tête. La Caisse primaire d’assurance maladie reconnaît qu’il s’agit d’un accident du travail. Le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour d’appel rejette cette demande du salarié car un PPSPS avait été établi par l’entreprise, que la victime en avait eu connaissance et avait reçu les explications nécessaires, que ce n’est pas sur ordre hiérarchique qu’il était descendu dans la tranchée alors que la pelle manœuvrait. De plus, le salarié avait l’habitude de travailler avec un casque et l’avait délibérément retiré ce jour-là car il avait chaud.

POURQUOI CETTE DECISION?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et considère que la faute inexcusable de l’employeur devrait être reconnue. En effet, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le chef de chantier, qui était titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, avait pris les mesures effectives pour préserver le salarié du danger, notamment en veillant à ce qu’il porte son casque et qu’il ne circule pas dans le périmètre de manœuvre de la pelle hydraulique.

COMMENTAIRE

Un employeur peut être reconnu responsable d’une faute inexcusable si son chef de chantier, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié d’un danger. Il lui appartenait de vérifier que le salarié portait son casque et qu’il ne circulait pas dans une zone dangereuse.