Jurisprudence

PPSPS incomplet et faute inexcusable

Le fait de ne pas préciser dans un PPSPS les mesures de sécurité propres à garantir la sécurité de ses salariés contre un risque particulier démontre que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour les préserver de ce risque et l’expose à la reconnaissance de sa faute inexcusable.

Date du texte : 9 janv. 2025

Que s’est-il passé ?

Arrêt de la 2^e chambre civile de la Cour de cassation, 9 janvier 2025, 22-24.167

Un salarié chute de l'échelle qu’il utilisait pour accéder à la terrasse d’un appartement sur laquelle il devait effectuer des travaux d'étanchéité. Son accident a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre d’un accident du travail. Il a ensuite demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour recevoir une indemnisation complémentaire.

La cour d'appel a rejeté sa demande considérant que le salarié avait décidé de sa propre initiative de passer par l'extérieur de l'immeuble et d'utiliser l'échelle de la copropriété, dont les caractéristiques impropres à cet usage se sont révélées à l'origine directe de sa chute.

Dès lors, pour la cour d’appel, il ne peut pas être reproché à l'employeur ;

de ne pas avoir anticipé que son salarié passerait par l’extérieur plutôt que par l’intérieur, et
de ne pas avoir fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur, autre que cette échelle.

Mais la Cour de cassation considère que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur, danger qu’il ne pouvait ignorer. Par conséquent, elle casse l'arrêt de la cour d'appel.

Pourquoi cette décision ?

La Cour de cassation rappelle que le manquement de l’employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé vis-à-vis de son salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque :

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé,
et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Or, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) établi par l’employeur pour le bâtiment en question ne prévoyait ni les modalités d'accès aux terrasses ni les mesures de sécurité propres à garantir la sécurité des travailleurs contre les risques découlant d'une circulation en hauteur. Dès lors, en établissant un PPSPS incomplet, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.

En outre, la Cour relève que l’employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger de chute de hauteur auquel son salarié, dont l’activité était d’assurer des travaux d'étanchéité sur des terrasses, était exposé.

Enfin, la Cour relève que le fait de ne pas préciser dans le PPSPS les mesures de sécurité propres à garantir la sécurité des salariés contre les risques découlant d'une circulation en hauteur démontre que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié du risque de chute de hauteur.

Par conséquent, le manquement de l’employeur à son obligation d’établir un PPSPS complet remplit les deux conditions constituant un manquement à son obligation de sécurité, ce qui permet de caractériser sa faute inexcusable.,

Commentaire

Il convient, dès lors, de rappeler l’importance, pour les entreprises du BTP concernées, d’établir un PPSPS complet.

Le PPSPS est un document qui contribue à prévenir les risques sur les opérations de bâtiment et de génie civil pour lesquelles plusieurs entreprises sont appelées à intervenir. Il doit notamment contenir une analyse détaillée des tâches ou des modes opératoires, du matériel et des installations, et des déplacements du personnel. L’employeur doit donc anticiper les risques auxquels ses salariés sont exposés, y compris ceux découlant de comportements imprudents ou dangereux, comme cela a été le cas dans cet arrêt, en définissant les mesures de prévention adaptées.

Le PPSPS doit également préciser les modalités de contrôle de l’application des mesures. Il doit indiquer la personne chargée de ces contrôles, la fréquence de ses interventions sur le terrain, les points concrets à vérifier et la procédure à mettre en œuvre lorsqu’un écart est constaté entre ce qui est prescrit dans le PPSPS et la réalité du chantier.