Reclassement d'un salarié inapte : obligation de loyauté

QUE S’EST-IL PASSÉ ?

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 – n° 20-20369

Un salarié, conducteur de compacteur, est affecté, au bout de quinze ans et à sa demande, à un poste d’ouvrier manœuvre. Dix ans plus tard, il fait l’objet d’un arrêt de travail de plusieurs mois puis est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur a soumis au salarié trois propositions de reclassement qu’il a refusées. Il est alors licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le salarié conteste son licenciement et reproche à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de conducteur d'engins qui correspondait au premier poste cité par le médecin du travail. L’employeur considère, pour sa part, avoir proposé des postes conformes aux préconisations du médecin.

La Cour de cassation considère que l’entreprise n'a pas respecté loyalement son obligation de reclassement à l'égard du salarié déclaré inapte.

POURQUOI CETTE DÉCISION ?

À la suite du premier rendez-vous de constatation de l’inaptitude du salarié, et après une étude relative aux vibrations, le médecin du travail avait mentionné qu’un poste de conducteur d'engin pouvait être envisagé pour le reclassement du salarié. Ultérieurement, le médecin du travail a adressé à l’employeur une nouvelle liste de postes de reclassement parmi lesquels figurait à nouveau, en tête de liste, le poste de conducteur d’engins.

Or, l’employeur n’a pas proposé de poste de conducteur d’engins, alors même qu’un tel poste était disponible et que le salarié avait demandé à être reclassé sur ce poste qu'il avait occupé pendant de nombreuses années.

COMMENTAIRE

Les juges considèrent depuis de nombreuses années que les recherches de reclassement réalisées par l’employeur, à la suite d’une déclaration d’inaptitude d’un salarié, doivent suivre les préconisations du médecin du travail et doivent être réalisées au sein de l’ensemble du groupe si l’entreprise employeur appartient à un groupe. Ils précisent également que l’employeur doit mener ces recherches de façon sérieuse et loyale, or c’est justement ce qui est reproché ici à l’employeur.

En proposant au salarié un reclassement sur des postes de technicien d'enrobage, de géomètre projeteur et de technicien de laboratoire, alors que le médecin du travail préconisait la réalisation de mesures de vibrations afin de reclasser le salarié sur un poste de conducteurs d’engins disponible, correspondant à la formation du salarié, et pour lequel le salarié avait exprimé un intérêt, les juges ont considéré que l’employeur n’avait pas réalisé loyalement la recherche de reclassement.