Reconnaissance de la faute inexcusable même en l’absence de déclaration à la CPAM

QUE S’EST-IL PASSÉ ?

Arrêt de la Cour de cassation – 7 avril 2022 – n°2021906

Le salarié d’une entreprise a présenté une thrombose entraînant, quatre ans après, son amputation du membre inférieur. Il saisit la juridiction de sécurité sociale pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La cour d’appel rejette cette demande de reconnaissance au motif qu’il n’a pas préalablement demandé à la CPAM la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Le salarié-assuré aurait donc dû saisir une juridiction de droit commun pour demander la reconnaissance de la responsabilité civile contractuelle de son employeur.

Mais la Cour de cassation considère que la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, n’implique pas que cet accident ou cette maladie ait été préalablement déclaré à la caisse.

POURQUOI CETTE DÉCISION ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Pour la Cour de cassation, il résulte de ce texte que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime. En outre, elle considère que la juridiction de sécurité sociale est compétente pour rechercher et établir si l'accident ou la maladie présente un caractère professionnel, et si les conditions de la faute inexcusable sont bien remplies.

Ainsi, la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, différemment composée.

COMMENTAIRE

Pour mémoire, la faute inexcusable de l’employeur repose sur deux conditions :​

• la connaissance/conscience du danger par l’employeur : ce critère s’analyse au regard des connaissances concrètes qui étaient celles à la portée de l'employeur au moment des faits.
• l’absence de mesures de prévention et de protection nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés : ce critère est caractérisé dès lors que l'employeur ne respecte pas les prescriptions légales et réglementaires en matière de santé et sécurité au travail.​

En cas de faute inexcusable de l’employeur, c’est la CPAM qui verse à la victime les compléments de rente et indemnités, qu’elle récupère ensuite auprès de l’employeur (articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale).