Reconnaissance de maladie professionnelle et secret médical

Un employeur réclame qu’une décision de prise en charge de maladie professionnelle ne lui soit pas opposable car le dossier d’instruction ne comprenait pas l’examen médical ayant donné lieu à la reconnaissance. Précisions de la Cour de cassation.

QUE S’EST-IL PASSE ?

Un salarié demande à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la reconnaissance d’une maladie professionnelle (MP) au titre du tableau n°42 « Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ». Pour statuer en sa faveur, la CPAM monte un dossier auquel l’employeur a accès pour émettre d’éventuelles contestations. Ce dernier demande que la MP ne lui soit pas opposable car l’audiogramme ayant servi de base à la reconnaissance n’était pas joint au dossier. La CPAM invoque pour cela le secret médical. La Cour de cassation écarte cet argument.

POURQUOI CETTE DECISION ?

Pour la CPAM, l’absence de l’audiogramme dans le dossier d’instruction est une irrégularité de procédure qui ne modifie pas la réalité de la maladie. La Cour de cassation considère à l’inverse que l’examen médical figurant dans la liste des éléments essentiels nécessaires à la constatation de la MP, il échappe de ce fait au secret médical.

COMMENTAIRE

Depuis plusieurs années la Cour de cassation est confrontée à la problématique du secret médical face à la reconnaissance de pathologies professionnelles et prononce à ce titre des arrêts circonstanciés. Si par le passé la Cour a déjà écarté la communication de certaines pièces à l’employeur pour respecter le secret médical, elle a ici considéré que dès lors que l’examen médical était une condition imposée par le tableau de MP, l’employeur devait nécessairement y avoir accès.