Responsabilité pour défaut de délégation de pouvoirs

Que s’est-il passé ?

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 février 2025, n°24-82.664

Un salarié a été blessé par une machine dans laquelle sa main a été happée alors qu'il tentait de remédier à un bourrage. Il saisit le juge qui retient notamment la responsabilité pénale de la société mère de l’employeur de la victime pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. La société mère saisit alors les juges d’appel.

La cour d’appel retient que la négligence de ne pas avoir équipé la machine d'un dispositif de sécurité est constitutive d'une faute de la société mère, en tant que personne morale représentante de sa filiale qui embauchait la victime. Cette faute engage la responsabilité pénale de la société mère pour les blessures subies par le salarié.

La société mère saisit la Cour de cassation considérant qu’une personne morale ne peut être reconnue pénalement responsable de blessures involontaires que s'il est établi que son représentant a commis une faute, pour son compte, et qu'un lien de causalité existe entre cette faute et les blessures déplorées. Or, pour elle, la responsabilité pénale ne peut être retenue contre elle pour des blessures subies par un salarié de sa filiale, mais éventuellement à l’encontre de la filiale.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et déclare la société mère coupable de blessures involontaires.

Pourquoi cette décision ?

Pour déclarer la société mère coupable de blessures involontaires, la Cour de cassation retient qu'en l'absence de délégation de pouvoirs au sein de la filiale, il appartenait à la société mère, en qualité de représentante légale de la filiale, de s'assurer de l'application effective de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.

Or, la société mère n’a pas mis en œuvre les mesures indispensables à assurer la sécurité des salariés de sa filiale, et a notamment méconnu l'obligation d'équiper la machine d'un dispositif empêchant l'accès à ses zones dangereuses.

Le représentant légal de la société mère n’a pas pris, dans le cadre de la présidence de la société, les mesures nécessaires à assurer la sécurité des travailleurs de la filiale et il a, de ce fait, commis pour le compte de la société mère des manquements à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.

Dès lors, la Cour retient que la société mère a commis une négligence de nature à engager sa responsabilité pénale.

Commentaire

Cet arrêt illustre l’intérêt de mettre en place des délégations de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité au travail lorsque l'organisation de l'entreprise – par exemple en présence de plusieurs sites géographiquement distants – ne permet pas à cette dernière de s’assurer de la sécurité des salariés sur chacun de ses sites.

Pour rappel, les personnes morales peuvent être tenues responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs représentants. Mais leur responsabilité pénale n'exclut pas pour autant celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (article 121-2 du Code pénal).