Jurisprudence

Transfert d'entreprise et faute inexcusable

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2015 n°14-24534

Date du texte : 17 sept. 2015

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est transféré à un nouvel employeur, et en l’absence de convention intervenue entre les employeurs successifs, le nouvel employeur n’est pas tenu à toutes les obligations qui incombaient à l’ancien employeur.

QUE S’EST-IL PASSE ?

Un salarié atteint d’une maladie professionnelle avant le transfert de contrat de travail attrait son nouvel employeur devant une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaitre sa faute inexcusable. Pour le salarié, le nouveau chef d’entreprise est responsable car il y a eu, à l’occasion du transfert du contrat de travail, transfert des obligations et responsabilités.

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour de cassation contredit le salarié et rappelle que la déclaration des pathologies professionnelles préexistait au transfert du contrat de travail, et qu’en l’absence de convention entre les deux employeurs successifs, son nouvel employeur ne pouvait être tenu responsable ( art L.1224-2 du Code du travail).

COMMENTAIRE

Lors d’un transfert d’entreprise, la faute qu’a pu commettre l’employeur cédant n’engage pas la responsabilité de l’employeur cessionnaire.