Réglementation
Certification en géoréférencement et en détection des réseaux
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"
Cet arrêté définit les référentiels et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants.
Date du texte : 19 févr. 2013
Il apporte en outre quelques ajustements aux fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » après ses premiers mois de fonctionnement, visant à améliorer sensiblement l'ergonomie de la procédure de déclaration et à favoriser sa dématérialisation.
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