Réglementation
Circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maitrise des textes réglementaires et de leur impact
Date du texte : 26 juil. 2017
Le Premier ministre a adressé le 26 juillet 2017, à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat, une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact. Cette mesure ne devrait être qu'une première étape vers un contrôle de la production législative
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