Réglementation

Complément aux règles d'extension des accords collectifs

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Cette ordonnance complète les règles d'extension des accords collectifs afin d'améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d'extension.

Date du texte : 22 sept. 2017

Elle étend également les possibilités d'élargissement d'une convention ou d'un accord, notamment en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs. Elle modifie enfin certaines règles de fonctionnement du fonds paritaire et valide le maintien des modalités actuelles pour l'extension des accords conclus avant le 1^er janvier 2018.

Cette ordonnance ne contient pas de disposition intéressant directement la santé et la sécurité des travailleurs.