Composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel

Publics concernés : entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Ce décret fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l'expertise commune. Il prévoit également les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.