De nouvelles obligations pour les travaux à proximité des réseaux

Conducteurs de benne basculante soumis à l'obligation d'AIPR :

Pour mémoire, l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 précité, précise dans quels cas l'AIPR est obligatoire. Cette autorisation est notamment obligatoire :

• Pour au moins une personne assurant pour le compte du responsable de projet la conduite ou la surveillance de travaux à proximité des réseaux - > les concepteurs ;
• Pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux - > les encadrants ;
• Pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme conducteur d'engin, dont la liste figure à l'annexe 4 - > les opérateurs

A noter, sont dorénavant ajoutés à la liste de l'annexe 4 relative aux métiers de conduite d'engins soumis à l'obligation d'AIPR, les conducteurs de camion à benne basculante.

Nouvelle pièce justificative pour la délivrance de l'AIPR opérateur :

L'article 21 liste les pièces justificatives suivantes, dont l'une au moins est nécessaire pour se voir délivrer l'AIPR par l'employeur :

• Le certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle de niveau I à V, datant de moins de cinq ans, correspondant aux types d'activités exercées et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
• Le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES^®) en cours de validité, dont le champ d'application prend en compte l'intervention à proximité des réseaux, et correspondant aux types d'activités exercées ;
• L'attestation de compétences en cours de validité.

Cette liste a fait l'objet d'une modification par l'arrêté du 26 octobre 2018 qui a ajouté une 4^ème pièce justificative pour les opérateurs : dorénavant l'obtention d'une habilitation électrique, permet à l'opérateur, dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, de se voir délivrer l'AIPR.

A noter, si un opérateur détenant une habilitation électrique peut se voir délivrer une AIPR, l'inverse n'est, en revanche, pas vrai.

Attestation de compétence et prise en compte du volet théorique de l'habilitation électrique :

Depuis le 1^er janvier 2019, l'attestation de compétences d'intervention à proximité des réseaux prend en compte le volet théorique de la compétence nécessaire à la délivrance de l'habilitation électrique, qui vise à conférer la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations confiées.

A noter, pour permettre la délivrance de l'habilitation électrique, cette attestation de compétences AIPR doit être complétée par une formation pratique relative à la prévention du risque électrique pour les travaux en fouilles.