Réglementation

Déchets amiantés et BSD dématérialisés

Un arrêté du 21 décembre 2021 vient fixer le contenu des informations à déclarer, sur la nouvelle plate-forme étatique Trackdéchets, pour chaque BSD contenant de l'amiante.

Date du texte : 21 déc. 2021

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2022, le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSD) pour les déchets dangereux contenant de l’amiante est entièrement dématérialisé. Ce bordereau électronique s’adresse notamment à tout producteur, tout collecteur et à certains détenteurs de déchets contenant de l'amiante. Il devra également être complété par le transporteur et la personne qui reçoit les déchets.

Qui est l’émetteur du BSD (bordereau de suivi des déchets dangereux) ?

Est considéré être l’émetteur du BSD, l’une des personnes suivantes :

Le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
L'entreprise réalisant les travaux sur amiante, lorsque ces travaux sont commandés par un ménage,
La déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l'amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire,
Le détenteur des déchets, pour les déchets contenant de l'amiante non issus de travaux sur amiante.

Quelles sont les informations devant être transmises par le maître d’ouvrage ?

Si le maître d’ouvrage est une personne morale, alors il peut être amené à devoir transmettre, dans le BSD électronique, les informations qui concernent :

Le déclarant (numéro Siret, adresse, téléphone…),
La nature et la quantité des déchets (code du déchet, code famille et nom du matériau, quantité réelle ou estimée exprimée en tonne),
L'origine des déchets (nom et adresse du lieu où sont collectés les déchets, code chantier le cas échéant),
L'installation de traitement final prévue (nature de l’installation, numéro Siret, adresse…).

Ces informations doivent être communiquées par « l’émetteur », qui, comme développé précédemment, peut également être la déchetterie, le détenteur de déchets ou l'entreprise réalisant les travaux sur amiante commandés par un ménage.

Lorsqu’elles ont été émises, soit par le maître d’ouvrage-personne morale, soit par l'entreprise réalisant les travaux sur amiante commandés par un ménage, alors, elles doivent être validées, au moyen d'une signature électronique, par l'entreprise réalisant les travaux sur amiante.

Quelles sont les informations devant être transmises par l'entreprise réalisant des travaux sur amiante ?

Ces informations doivent également être communiquées par le détenteur des déchets, dans le cas de déchets contenant de l’amiante qui ne sont pas issus de travaux sur amiante. Ces informations concernent :

L’entreprise réalisant les travaux sur amiante (numéro Siret, raison sociale, qualification…),
Le conditionnement des déchets (consistance du déchet, type de conditionnement, nombre de colis…),
Le transport des déchets (préciser si un entreposage provisoire et si un transport multimodal sont prévus, date de remise au transport, quantité réelle ou estimée remise au transport).

Elles doivent être validées, au moyen d'une signature électronique, par le collecteur ou le transporteur des déchets.

Quelles sont les informations devant être transmises par le collecteur-transporteur du déchet ?

Les informations listées ci-dessous, concernent :

Le collecteur-transporteur (numéro Siret, raison sociale, numéro de récépissé, département de la déclaration…),
Le transport du déchet (numéro d'immatriculation du moyen de transport, mode de transport, transport multimodal),

Elles doivent être validées, au moyen d'une signature électronique, par la personne remettant les déchets au collecteur-transporteur.

Quel code famille pour quel matériau amianté ?

Le code famille est une information devant être renseignée par l’émetteur du bordereau qui peut, notamment, être le maître d’ouvrage-personne morale.

La liste des matériaux et des codes famille est fixée à l’annexe de cet arrêté. Par exemple, les colles et les peintures contenant de l’amiante revêtent le code famille 3, tandis que les EPI contaminés par l’amiante portent le code famille 9.