Réglementation

Dématérialisation des plans de retrait amiante

Le ministère du Travail lance l’ouverture du pilote de la plate-forme DEMAT@MIANTE. Elle permet notamment aux entreprises réalisant des travaux de sous-section 3 de transmettre, de manière dématérialisée, les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante et leurs avenants. Seules les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et de la Réunion sont pour le moment concernées.

Date du texte : 17 mai 2021

Un arrêté du 17 mai 2021 précise les fonctionnalités assurées par la plate-forme DEMAT@MIANTE ainsi que les différentes obligations des entreprises en matière de plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE). Cet arrêté harmonise par ailleurs les dispositions des normes NFX46-010 et NFX46-011 avec l’ouverture de DEMAT@MIANTE.

Établissement et transmission des PDRE

Les entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, devront établir les PDRE, et leurs avenants, au moyen de la plate-forme DEMAT@MIANTE:

À compter du 1^er septembre 2021, lorsque les travaux sont réalisés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire;
À compter du 1^er janvier 2022, lorsque les travaux sont réalisés dans les régions Normandie, Occitanie et la Réunion.

C’est désormais via DEMAT@MIANTE que les entreprises de ces régions transmettront leurs PDRE à l’Inspection du travail, la Carsat et à l’OPPBTP. Cette transmission doit toujours avoir lieu 30 jours avant le démarrage des travaux, et 8 jours en cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre. Les opérations de traitement de l’amiante réalisées sur des sites militaires ou des installations nucléaires de base, même dans les régions précitées, ne sont pas concernées par la dématérialisation des PDRE sur DEMAT@MIANTE. Pour ces opérations, l’entreprise continue d’établir et de transmettre elle-même le PDRE (habituellement par courrier recommandé avec accusé de réception).

Information des organismes certificateurs

DEMAT@MIANTE permet également de mettre à la disposition des organismes certificateurs (OC) auprès desquels les entreprises sont déclarées, des informations consignées dans le PDRE et leurs avenants. Les entreprises utiliseront également la plate-forme pour communiquer aux OC toute modification de planning des opérations.

Enfin, afin de permettre l’ouverture de la plate-forme DEMAT@MIANTE, l’arrêté demande aux OC de transmettre, au plus tard le 31 mai 2021, certaines informations relatives aux établissements certifiés et précisées en annexe de l’arrêté.