Réglementation

Dispositions relatives à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification

Cet arrêté est pris en application des dispositions du code du travail introduites par le décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé

Date du texte : 26 déc. 2012

Cet arrêté poursuit la rénovation du dispositif de la coordination SPS par la mise en place de la procédure de certification, le renforcement des conditions de vérification des candidatures pour l'accès à la formation spécifique, l'intégration dans la formation spécifique d'une étape préalable relative à la maîtrise des prérequis, l'organisation des formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS (durée, référentiels de formation, évaluation).

Publics concernés : coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et organismes de formation envisageant de réaliser les formations de coordonnateurs SPS.