Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Par cette ordonnance, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), son mode d’approvisionnement et sa gestion, sont modifiés au profit d’un compte professionnel de prévention (C2P), géré par la CNAMTS. Elle remplace la terminologie « pénibilité » par la notion de « facteurs de risques professionnels ».
Dernière mise à jour le : 22/09/2017
Sur les 10 anciens facteurs de pénibilité, certains restent gérés par le dispositif du Compte pénibilité et d’autres seront gérés par un dispositif basé sur le reconnaissance d’une maladie professionnelle et d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
Pour déclarer ces expositions l’employeur peut utiliser les mêmes sources d’informations que précédemment (DUER, données collectives …) ainsi que l’accord de branche Prévention étendu ou le référentiel de branche homologué lorsqu’il en existe un.
Parallèlement, le seuil déclenchant l’obligation, pour certaines entreprises, de négocier un accord d’entreprise, ou d’être couvertes par un accord de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés est maintenu à 25% de salariés exposés au-delà des seuils, mais doit être complété par un nouveau critère lié à la sinistralité de l’entreprise.
Tous les vendredis, notre lettre hebdomadaire vous propose un condensé d’actualités sur la prévention et dans le secteur du BTP.
En savoir plusInsérez vos espaces publicitaires sur le site, le magazine, et/ou la newsletter PréventionBTP
Voir le Kit Média
Explorez des solutions pratiques et réalistes pour améliorer la vie sur vos chantiers.
Construisez, avec toute l’entreprise, des mécanismes et systèmes de prévention adaptés et personnalisés.
Simplifiez-vous la vie avec des outils faciles et pratiques, qui vous aideront à mettre en place la prévention dans votre entreprise.
Explorez des ressources pratiques pour sensibiliser les compagnons et sécuriser les situations de travail.
Connectez-vous à l'actualité de la prévention : articles, événements, magazine…
Facebook
LinkedIn
TikTok
YouTube