Réglementation

Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l'Etat.

Date du texte : 26 déc. 2011

Il prévoit en outre qu'il est administré par un comité de gestion dont il fixe la composition, les missions et les règles de fonctionnement.
Enfin, il donne aux caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale, après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, compétence pour sélectionner les projets des entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du fonds.

Publics concernés : branches professionnelles et entreprises couvertes par un accord collectif de branche ou d'entreprise créant un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.