Réglementation

Formation des CSPS: validité des attestations de compétence antérieure à 2016

Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - JORF 20/11/2014

Dispositions relatives à la formation spécifique des coordonnateurs SPS, à l'actualisation de cette formation et à la formation des formateurs de coordonnateurs SPS.

Date du texte : 4 nov. 2014

L'arrêté du 4 novembre 2014 modifie d'un an les dispositions transitoires de validité des attestations de compétence des coordonnateur SPS et des formateurs de coordonnateurs SPS, prévues par l'arrêté du 26 décembre 2012.

Ainsi, les attestations de compétence de coordonnateur SPS délivrées avant le 1er janvier 2013 restent valides, sous réserve que le coordonnateur concerné dispose, avant le 31 décembre 2015 (et non plus le 31 décembre 2014), de l'attestation d'actualisation de la formation spécifique prévue à l'article 13 de l'arrêté du 26 décembre 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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