Réglementation

Loi de financement de la Sécurité sociale et réforme des retraites

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été publiée au JO, dans sa version validée par le Conseil constitutionnel, le 15 avril 2023.

Elle reporte, à partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.

Parmi les modifications apportées par cette loi, celles qui ont un impact en prévention des risques professionnels dans le BTP sont détaillées ci-après.

Date du texte : 14 avr. 2023

Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Cnam a été créé par la loi à l’article L221-1-5 du Code de la sécurité sociale.

Ce fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions :

De sensibilisation et de prévention ;
De formation ;
Et de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels suivants (article L4161-1 du Code du travail) : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques.

Ce fonds peut notamment financer :

Les entreprises qui mettent en place des démarches de prévention des effets de l'exposition uniquement sur un des trois facteurs de risques professionnels précités (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques),
Des organismes de branche tels que l’OPPBTP,
Ou bien France compétences au titre des actions de formation et reconversion.

Les orientations de ce fonds pour l’attribution des financements sont définies par la CAT-MP après avis du Coct (Conseil d'orientation des conditions de travail). La CAT-MP se fonde pour cela sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés construite sur la base des listes établies par les branches professionnelles, ou à défaut par la CAT-MP elle-même, à partir des données de sinistralité et d’exposition professionnelle. Si la CAT-MP a besoin de recourir à un comité d’experts, son fonctionnement et sa composition devront faire l’objet d’un décret.

Création par accords professionnels de listes de métiers ou activités exposés aux facteurs de risques

En vue de la mise en œuvre de la cartographie, dont la charge reviendra à la CAT-MP, la loi crée dans le Code du travail un nouvel article L4163-2-1 qui autorise les branches professionnelles à établir par accord des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels suivants :

Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques.

Incapacité permanente et départ anticipé à la retraite

La loi permet aux assurés qui justifient d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail (au sens de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale), de partir en retraite à taux plein à 60 ou 58 ans, selon le taux de l’incapacité permanente qui sera déterminé par décret (article L351-1-4 du Code de la sécurité sociale).

Utilisation du compte professionnel de prévention

La loi annonce qu’un décret va venir préciser les modalités d'inscription des points sur le compte professionnel de prévention (C2P). Ce décret viendra définir le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé (article L4163-5 du Code du travail).

Le titulaire du C2P peut décider d'affecter des points inscrits sur son compte au financement d’un certain nombre d’actions, telle que l’action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux trois facteurs de risques professionnels précités (point I.4° de l’article L4163-7 du Code du travail).

Dorénavant, la loi permet au titulaire d’utiliser ses points pour financer un projet de reconversion professionnelle. Ainsi le C2P peut financer des actions de formation, des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et des bilans de compétences dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.