Loi retraites : publication des décrets relatifs au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu)

Le Fipu est créé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Il a pour mission de participer au financement d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation (formations sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au RNCP, VAE, bilan de compétences etc.) et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes.

Pour mener à bien cet objectif, le Fipu peut financer :

• Les entreprises qui mettent en place des démarches de prévention des effets de l'exposition, uniquement sur un des trois facteurs de risques professionnels précités (postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes).
• Des organismes de branche tels que l’OPPBTP. Le financement qui leur sera attribué ne pourra aller au-delà de 5 % de leur budget annuel.
• Ou bien France compétences au titre des actions de formation et reconversion professionnelle.

Le décret n°2023-759 du 10 août 2023 précise que les orientations du Fipu pour l’attribution des financements seront définies chaque année par la CAT-MP, après avis du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) qui est un organisme paritaire. 

La CAT-MP approuvera également la répartition des crédits affectés aux entreprises, aux organismes de branche et à France compétences pour financer les actions de sensibilisation et de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux orientations qu'elle aura définies. La CAT-MP devra publier chaque année un rapport sur l'utilisation de ces crédits.

Les financements attribués par le Fipu ne pourront pas servir à prendre en charge des frais de personnel. Ils peuvent seulement prendre en charge les frais de personnel exclusivement dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention prises en charge par le fonds, et les frais de gestion afférents aux projets de transition professionnelle financés par le fonds.

Si des sommes du Fipu n’ont pas été engagées par les bénéficiaires à la clôture de l'exercice budgétaire, celles-ci lui seront restituées.