Réglementation

Mise à jour et conservation du DU, formation du CSE

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, définit les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. En outre, il permet la prise en charge financière des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du Comité social et économique (CSE).

Date du texte : 18 mars 2022

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 fixe les modalités relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et à la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. Ces règles entreront en vigueur le 31 mars 2022.

Mise à jour du document unique

Le document unique d'évaluation des risques, auquel est accolé, à compter du 31 mars 2022, le terme « professionnels », doit toujours être mis à jour annuellement.

Cependant, depuis une loi du 22 mars 2012, la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pouvait être réalisée de façon moins fréquente qu’annuellement dans les entreprises de moins de onze salariés (3^e alinéa de l’article L4121-3 du Code du travail). Toutefois, la mise en œuvre de cette règle était conditionnée à la publication d’un texte d’application et que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ce décret du 18 mars 2022 est le texte d’application qui permet cette entrée en vigueur au 31 mars 2022, en modifiant l’article R4121-2 du Code du travail.

L’employeur doit également mettre à jour le document unique dès qu’il « recueille » une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques. Cette information n’a plus à être liée spécifiquement à une unité de travail, elle peut être liée à tout l’établissement.

Enfin, il est indiqué que lorsque l’établissement dispose d’un CSE, le document unique est utilisé pour établir le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée. Il n’est plus indiqué que le document unique sert également à l’établissement du programme de prévention des risques professionnels.

Mise à jour du programme de prévention

Au document unique d’évaluation des risques professionnels est associé, dans les entreprises de 50 salariés ou plus, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d’actions de prévention et de protection.

Avec ce décret, l’article R4121-2 du Code du travail mentionne désormais que ce programme ou cette liste d’actions doivent être mis à jour à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels « si nécessaire », c’est-à-dire si de nouvelles actions doivent être définies, ou retirées si elles ont été menées.

Conservation du document unique et de ses mises à jour

Ce décret permet l’entrée en vigueur de l’obligation de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels, pendant quarante ans à compter de son élaboration. Cette mesure était prévue par la loi du 2 août 2021 et entre en vigueur à compter du 31 mars 2022. Elle concerne non seulement le document unique mais également ses mises à jour.

Les travailleurs et anciens travailleurs de l’établissement peuvent donc en demander communication pour les périodes pour lesquelles ils sont concernés. Ils peuvent communiquer ces éléments aux professionnels de santé qui assurent leur suivi en santé. Il est possible de limiter l’information des travailleurs aux seuls éléments d’activité le concernant, par exemple à son unité de travail.

Plate-forme nationale interprofessionnelle

À compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et du 1^er janvier 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, la conservation du document unique et de ses mises à jour sera obligatoirement réalisée sur la plate-forme numérique nationale et interprofessionnelle.

Entre l’entrée en vigueur de l’obligation de conservation au 31 mars 2022 et l’ouverture de cette plate-forme, les employeurs devront conserver leur document unique et ses mises à jour au sein de l’entreprise, que ce soit en version papier ou numérique.

Il n’y a pas d’obligation à conserver les versions du document unique antérieures au 31 mars 2022.

Prise en compte des polyexpositions

Le décret modifie les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques à l’article R4412-6 du Code du travail et précise que, pour son évaluation des risques, l’employeur doit prendre en compte, en cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents.

Financement de la formation santé, sécurité, conditions de travail du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, de sécurité et de conditions de travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Le décret précise qu’il est possible, dès lors que le conseil d’administration le décide, que soient pris en charge par l'opérateur de compétences (Opco) certains frais afférents à cette formation.

Les critères de prise en charge, précisés par l’Opco, peuvent concerner les coûts pédagogiques, la rémunération du salarié, y compris les charges sociales, et certains frais annexes (transport, hébergement, restauration, garde d’enfants ou de parents à charge).