Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
Le présent décret prévoit une modification du régime de mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique.
Dernière mise à jour le : 06/10/2016
Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'Inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.
Objet : modification des dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
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