Réglementation

Modification des obligations en matière de vestiaire et remplacement de restauration

Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Le présent décret prévoit une modification du régime de mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique.

Date du texte : 6 oct. 2016

Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'Inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.

Objet : modification des dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.

Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.