Règlement délégué (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définit les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Ces critères, lorsqu'ils sont remplis, permettent d'établir qu'une substance a des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant causer des effets indésirables notamment chez l'homme (Annexe – Partie A).
Dernière mise à jour le : 04/09/2017
Sur la base de données scientifiques pertinentes disponibles et sur leur évaluation, une substance est considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien si elle remplit ces critères cumulatifs :
Ces critères sont applicables à partir du 7 juin 2018.
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