Réglementation

Perturbateurs endocriniens : définition par des critères cumulatifs

Règlement délégué (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définit les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Ces critères, lorsqu'ils sont remplis, permettent d'établir qu'une substance a des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant causer des effets indésirables notamment chez l'homme (Annexe – Partie A).

Date du texte : 4 sept. 2017

Sur la base de données scientifiques pertinentes disponibles et sur leur évaluation, une substance est considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien si elle remplit ces critères cumulatifs :

Elle présente un effet indésirable chez un organisme intact ou ses descendants. A noter, correspondent notamment à des effets indésirables, un changement dans la morphologie, la croissance, la reproduction ou la durée de vie ;
Elle a un mode d'action endocrinien, c'est-à-dire qu'elle altère une fonction du système endocrinien ;
L'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien.

Ces critères sont applicables à partir du 7 juin 2018.