Réglementation

Prélèvement de l'empoussièrement en fibres d'amiante : une norme rendue d'application obligatoire

Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages

Cet arrêté rend d'application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au «Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP».

Date du texte : 30 mai 2018

Partant, il modifie l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

Par ailleurs, cet arrêté introduit l'obligation pour les organismes d'effectuer la formation à l'utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités (SCOLA) délivrée par l'INRS.