Réglementation

Procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

Ce décret précise les pouvoirs donnés aux agents de contrôle de l'Inspection du travail, par l'ordonnance du 7 avril 2016, pour mettre en œuvre la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs âgés entre 15 et 18 ans.

Date du texte : 28 juil. 2019

Pour mémoire, cette procédure est mise en œuvre par l'inspection du travail pour retirer immédiatement un jeune travailleur affecté à des travaux interdits, ou encore affecté à des travaux réglementés et placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

La décision de l'inspection du travail de retirer un jeune des travaux auxquels il est affecté, doit être écrite et remise en main propre contre décharge à l'employeur ou son représentant.

Pour une décision concernant des travaux réglementés, l'employeur doit informer l'inspection du travail des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. Elle vérifie alors d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés, si ces mesures sont appropriées et permettent la reprise des travaux réglementés.

Le texte prévoit les modalités de sanctions que peut prononcer l'inspection du travail, telle que la suspension, la rupture du contrat de travail, ou de la convention de stage, lorsqu'ils constatent un risque sérieux d'atteinte à la santé, la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune travailleur.

La Direccte peut également prononcer une interdiction d'embauche ultérieure de stagiaires ou d'apprentis.