Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
Ce décret précise les pouvoirs donnés aux agents de contrôle de l'Inspection du travail, par l'ordonnance du 7 avril 2016, pour mettre en œuvre la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs âgés entre 15 et 18 ans.
Dernière mise à jour le : 28/07/2019
Pour mémoire, cette procédure est mise en œuvre par l'inspection du travail pour retirer immédiatement un jeune travailleur affecté à des travaux interdits, ou encore affecté à des travaux réglementés et placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
La décision de l'inspection du travail de retirer un jeune des travaux auxquels il est affecté, doit être écrite et remise en main propre contre décharge à l'employeur ou son représentant.
Pour une décision concernant des travaux réglementés, l'employeur doit informer l'inspection du travail des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. Elle vérifie alors d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés, si ces mesures sont appropriées et permettent la reprise des travaux réglementés.
Le texte prévoit les modalités de sanctions que peut prononcer l'inspection du travail, telle que la suspension, la rupture du contrat de travail, ou de la convention de stage, lorsqu'ils constatent un risque sérieux d'atteinte à la santé, la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune travailleur.
La Direccte peut également prononcer une interdiction d'embauche ultérieure de stagiaires ou d'apprentis.
Tous les vendredis, notre lettre hebdomadaire vous propose un condensé d’actualités sur la prévention et dans le secteur du BTP.
En savoir plusInsérez vos espaces publicitaires sur le site, le magazine, et/ou la newsletter PréventionBTP
Voir le Kit Média
Explorez des solutions pratiques et réalistes pour améliorer la vie sur vos chantiers.
Construisez, avec toute l’entreprise, des mécanismes et systèmes de prévention adaptés et personnalisés.
Simplifiez-vous la vie avec des outils faciles et pratiques, qui vous aideront à mettre en place la prévention dans votre entreprise.
Explorez des ressources pratiques pour sensibiliser les compagnons et sécuriser les situations de travail.
Connectez-vous à l'actualité de la prévention : articles, événements, magazine…
Facebook
LinkedIn
TikTok
YouTube