Réglementation

Procédure prud'homale : sécurisation des relations de travail

Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Ce décret prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (déjà commentée) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale.

Date du texte : 15 déc. 2017

Outre différentes mesures organisationnelles des contentieux devant le Conseil de Prud'hommes, ce décret précise la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.