Réglementation

RAT : nouveau calendrier d'entrée en vigueur des 6 arrêtés pour les 6 domaines d'activité

Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

Dans une note de novembre 2018, la DGT informait du report de l'entrée vigueur du repérage amiante avant travaux (RAT), prévu par le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 pour six domaines d'activité.

Date du texte : 27 mars 2019

Cette obligation devait entrer en vigueur aux dates fixées par six arrêtés, et au plus tard le 1er octobre 2018. Or, ces arrêtés n'avaient toujours pas été publiés à cette date.

Afin de tenir compte de ce report, le décret n°2019-251 du 27 mars 2019 fixe ainsi le nouveau calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives au RAT pour les six domaines d'activité, jusqu'au 1^er octobre 2020 :

Immeubles bâtis : 1er mars 2019 (toutefois, à ce jour l'arrêté devant préciser la méthode normalisée de RAT pour les immeubles bâtis n'est pas publié) ;
Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.

Par ailleurs, concernant les laboratoires compétents pour les analyses à réaliser, le décret impose le recours à un organisme accrédité par le COFRAC (ou autre organisme équivalent) pour procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.