Rayonnements ionisants : nouveautés réglementaires

Depuis le 1^er janvier 2025, le contrôle de l'activité nucléaire relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en application de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du 21 mai 2024. Cette nouvelle autorité est issue d’une fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

L’ASNR est une autorité administrative indépendante chargée, au nom de l'État, du contrôle des activités nucléaires civiles en France. Elle exerce notamment les missions de recherche, d'expertise, de formation et d'information du public dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASNR peut réaliser certaines activités contre rémunération, conformément aux conditions définies par le décret n°2024-1241 du 30 décembre 2024.

Les décrets n°2024-1238 et n°2020-1240 du 30 décembre 2024 modifient donc les dispositions du Code du travail qui mentionnent l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le remplacer par l'ASNR, à l'exception des activités de dosimétrie à lecture différée, qui ont été reprises par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Par ailleurs, le décret n°2024-1238 modifie également les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Sont notamment impactés les sujets suivants :

• Modifications au 1^er janvier 2027 des modalités d’obtention du certificat de personne compétente en radioprotection (PCR) et du certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (Camari). Des arrêtés ultérieurs viendront fixer les référentiels de compétences, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des personnes formées ou encore désigner l'organisme chargé de délivrer les différents certificats au nom de l'État ;
• Création au 1^er janvier 2027 de la fonction d’opérationnel en radioprotection, qui est un salarié compétent désigné par l'employeur et préalablement formé qui, sous la supervision du conseiller en radioprotection, exercera des missions nécessitant des actions régulières au sein de l'établissement (évaluation des risques, identification et délimitation de zones, mesurages visant à évaluer le niveau d'exposition externe…) ;
• Création et présentation des missions de l’ASNR ;
• Modification des modalités de vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d’opérations d’acheminement de substances radioactives ;
• Modification de la surveillance dosimétrique ;
• Création des zones de sécurité radiologique pour des situations particulières ;
• Modification des dispositions relatives aux événements significatifs et aux dépassements des valeurs limites d’exposition professionnelle ;
• Clarification de la démarche de prévention du risque d'exposition professionnelle au radon provenant du sol ;
• Modification de la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge ainsi que des dispositions relatives à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle au 1^er janvier 2026.