Recodification des règles de construction et mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Le décret pérennise par ailleurs le permis d'expérimenter qui était en vigueur depuis 2019, en intégrant dans le CCH la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent telles que prévues par l’ordonnance n°2020-71 (nouveaux articles R112-1 à R112-8).

Pour mémoire, le dispositif de « solution d'effet équivalent » permet à un maître d’ouvrage d’une opération de construction de mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation applicable. Pour cela, il doit justifier qu'il atteint les mêmes résultats que la solution de référence (c'est-à-dire celle inscrite dans la réglementation) et faire valider sa justification par un organisme compétent et indépendant au projet. Si l'organisme valide la solution proposée par le maître d'ouvrage, il lui délivre alors une attestation de respect des objectifs.

A ce sujet, le décret précise les organismes reconnus compétents pour la délivrance de l'attestation de respect des objectifs jusqu'au 1^er janvier 2024. À compter de cette date, ces organismes seront reconnus compétents selon des modalités de certification et d'agrément créées spécifiquement pour le dispositif de recours à des solutions d'effet équivalent.