Réglementation

Recodification des règles de construction et mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Dans la continuité des travaux engagés par la loi Essoc, le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 réécrit la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation relative à la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments. Il fixe par ailleurs les conditions de mise en œuvre par le maître d'ouvrage des solutions d'effet équivalent.

Date du texte : 30 juin 2021

Le Livre I^er de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est recodifié selon la nouvelle organisation des règles fixée par l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020. Cette nouvelle version du Livre I^er, en vigueur depuis le 1^er juillet 2021, n’a pas pour vocation d’ajouter de nouvelles contraintes, ni, à l’inverse, de réduire les niveaux d’exigences réglementaires posées par le CCH.

Mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Le décret pérennise par ailleurs le permis d'expérimenter qui était en vigueur depuis 2019, en intégrant dans le CCH la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent telles que prévues par l’ordonnance n°2020-71 (nouveaux articles R112-1 à R112-8).

Pour mémoire, le dispositif de « solution d'effet équivalent » permet à un maître d’ouvrage d’une opération de construction de mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation applicable. Pour cela, il doit justifier qu'il atteint les mêmes résultats que la solution de référence (c'est-à-dire celle inscrite dans la réglementation) et faire valider sa justification par un organisme compétent et indépendant au projet. Si l'organisme valide la solution proposée par le maître d'ouvrage, il lui délivre alors une attestation de respect des objectifs.

A ce sujet, le décret précise les organismes reconnus compétents pour la délivrance de l'attestation de respect des objectifs jusqu'au 1^er janvier 2024. À compter de cette date, ces organismes seront reconnus compétents selon des modalités de certification et d'agrément créées spécifiquement pour le dispositif de recours à des solutions d'effet équivalent.

Diagnostic pour la démolition et la rénovation

Le décret du 30 juin 2021 fixe également le cadre réglementaire du diagnostic portant sur la gestion des produits, des matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (lire notre article sur le sujet).