Renforcement des dispositifs de délit de harcèlement et de contravention pour outrage sexiste

Concernant les délits de harcèlements moral et sexuel :

Concernant le délit de harcèlement sexuel, défini à l'article 222-33 du Code pénal, il est étendu aux propos ou comportements à connotation sexiste, en plus de ceux à connotation sexuelle.

En outre, le délit de harcèlement sexuel est également constitué lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes :

• « De manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
• Successivement, qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».

Concernant le délit de harcèlement moral, défini à l'article 222-33-2-2 du Code pénal : pour mémoire, cette infraction est constituée lorsqu'une personne harcèle « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail ».

La loi va également étendre la notion de répétition, précitée ci-dessus dans le cadre du délit de harcèlement sexuel, pour le délit de harcèlement moral.

Concernant la contravention pour outrage sexiste :

La loi crée un nouvel article (article 621-1 du Code pénal), dans lequel est définie une nouvelle infraction contraventionnelle : l'outrage sexiste. Cette infraction est constituée lorsqu'une personne impose à une autre « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».