Renforcement des mesures relatives au respect des règles de construction

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets autorise le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation sur ce sujet (article 173). C’est dans ce contexte que l’ordonnance du 29 juillet 2022 est publiée, avec pour objectif « d'améliorer la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments » (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022).

Evolution des attestations relatives au respect des règles en matière de construction (article 3)

L’ordonnance modifie le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles en matière de construction, les articles L122-7 à L122-14 du Code de la construction et de l’habitation sont modifiées.

La liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l'achèvement des travaux évolue de la façon suivante :

• création d’une nouvelle attestation relative au respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles », exigée au moment de l'achèvement des travaux. Elle concerne tous les projets de construction ou de rénovation de bâtiment soumis à permis de construire situés dans des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• suppression de l'attestation préexistante portant sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie au moment du permis de construire, jugée moins utile depuis l'entrée en vigueur de la RE2020.

Une plateforme numérique sera par ailleurs mise en place pour faciliter la transmission au maître d’ouvrage et l’exploitation des attestations. Un décret viendra préciser les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation et de vérification des attestations.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 (excepté les dispositions relatives à la mise en place de la plateforme numérique de transmission des attestations).

Evolution du contrôle administratif des règles de construction et des sanctions applicables (articles 5 et 7)

L’ordonnance complète et modifie le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction. Le texte élargit le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction (soit toutes les règles du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation relatives à la construction, l’entretien et la rénovation des bâtiments) et pourra concerner tous les intervenants impliqués dans de l'acte de construire.

De nouvelles dispositions encadrent les sanctions administratives que peut prononcer le fonctionnaire ou l'agent public chargé du contrôle, comprenant notamment des outils préventifs et coercitifs adaptés à la situation (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d'agrément) (articles L181-11 à L181-14 du Code de la construction et de l’habitation).

Enfin, des modifications sont également apportées aux dispositions relatives aux sanctions pénales afin de tenir compte des modifications apportées au régime de police administrative.

Ces modifications entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.