Renforcement du dialogue social : mise en cohérence de 5 ordonnances

Ainsi, au temps passé « aux réunions avec l'employeur » se substitue le temps passé « à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent » (article L2315-11) qui doit désormais être payé comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, elle précise notamment que les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise (article L2312-1 du Code du travail).

En outre, elle définit les entreprises du groupe au sein desquelles, le salarié victime d'une maladie ou d'un accident professionnel, et déclaré inapte par le médecin du travail, se voit proposer, par son employeur un autre emploi approprié à ses capacités (article L1226-10). Ainsi, le « groupe » correspond à celui qui est formé par une entreprise, appelée entreprise dominante, et les entreprises contrôlées par cette dernière.

Concernant, les règles relatives aux collèges électoraux, si les membres de la délégation du personnel du CSE doivent être élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel (par le collège des ouvriers et employés et par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés), l'ordonnance vient préciser que dans les entreprises où ne sont élus qu'un seul membre titulaire et un seul membre suppléant de la délégation du personnel, il est mis en place pour chaque élection, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles (article L2314-11).

Enfin, l'ordonnance précise que l'expert auquel le CSE peut faire appel est soit un expert-comptable, soit un expert habilité (article L2315-87).

Pour rappel :

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention